Furnizarea şi conformitatea conţinutului digital sau serviciului digital

Prof. univ. dr. IONUŢ-FLORIN POPA

Facultatea de Drept, Universitatea Babeş-Bolyai, Cluj-Napoca

LIVRAISON ET CONFORMITE DU CONTENU NUMERIQUE OU DU SERVICE NUMERIQUE

RESUME

L'application dans les Etats membres de la directive (UE) 2019/770 du Parlement europeen et du Conseil du 20 mai 2019 relative a certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numeriques et de services numeriques, a partir du 1er janvier 2022, appelle une evaluation des nouveautes que cet instrument apporte au droit roumain. L'enquete ci-dessous vise a identifier deux concepts configures de maniere autonome en Europe, a savoir la fourniture et la conformite du contenu numerique ou du service numerique. Ces deux concepts seront analyses de maniere comparative sous trois angles: des instruments complementaires en matiere de droit de la consommation [notamment la Directive (UE) 2019/771du Parlement europeen et du Conseil du 20 mai...