Fraudarea intereselor creditorului obligaţiei legale de întreţinere - norme vechi şi noi, soluţii doctrinare şi jurisprudenţiale perene

Prof. univ. dr. SEVASTIAN CERCEL

Facultatea de Drept, Universitatea din Craiova

Institutul de Cercetări Socio-Umane al Academiei Române din Craiova

LA FRAUDE DES INTERETS DU CREANCIER DE L'OBLIGATION LEGALE D'ENTRETIEN - REGLES ANCIENNES ET NOUVELLES, SOLUTIONS DOCTRINAIRES ET JURISPRUDENTIELLES PERENNES

RESUME

L'obligation legale d'entretien represente l'expression legislative de la solidarite familiale. Cependant, les sentiments d'affection caracterisant les relations de famille sont mis a l'epreuve dans differentes situations de crise familiale. En cette matiere, ni la culpabilite, ni la mauvaise foi ne sont exclues, et leurs effets juridiques sont reglementes soit par la loi civile, soit par la loi penale. Pendant la periode d'application du Code de la famille, avant et apres l'annee 1990, lorsque la plupart de ses dispositions ont ete (re)interpretees...