Frauda şi consecinţele ei juridice în dreptul privat român

Prof. univ. dr. DAN CHIRICĂ

Facultatea de Drept, Universitatea Babeş-Bolyai, Cluj-Napoca

LA FRAUDE ET SES CONSEQUENCES JURIDIQUES DANS LE DROIT PRIVE ROUMAIN

RESUME

En constatant les incoherences de la jurisprudence et de la doctrine roumaine, l'auteur de l'etude a propose l'analyse du principe fraus omnia corrumpit, qui est une creation de la pratique judiciaire et de la doctrine du 19^esiecle. Dans cette demarche, on a commence par la notion de fraude au sens large, et ensuite on a presente une synthese des regles legales en vigueur qui, sous une forme ou une autre, sanctionnaient les divers types de fraude. On analyse ensuite la notion de fraude au sens etroit de fraude a la loi, qui consiste en une conduite de mauvaise foi par laquelle certaines dispositions legales sont employees pour le contournement illicite des autres. Le Nouveau Code civil regit sous la designation de fraude a la loi, avec certaines incoherences, un cas de...