Factual şi normativ - distincţie fundamentală în dreptul român?

I frankly do not know why we treat some of these questions as matters of fact and others as matters of law...

Lector dr. Cosmin VĂDUVA

Cercetător postdoctoral, Universitatea Bucureşti, Facultatea de Filosofie

Factuel et normatif - distinction fondamentale en droit roumain?

Resume: La distinction entre fait et droit, affirment Allen et Pardo, est fondamentale et essentielle pour tout systeme de droit. La presente contribution s’efforce de demontrer que cette affirmation est valide aussi pour le systeme juridique roumain. Afin d’atteindre cet objectif on a choisi d’analyser plusieurs concepts dans des domaines du droit aussi differents que le droit civil materiel (la responsabilite du proprietaire de l'eviction du locataire), le droit de la procedure civile (le contenu de la demande en justice), le droit de la procedure penale (le contenu de la plainte de la victime, le principe ne bis in idem) et le droit constitutionnel (la...