Factoringul - un transplant juridic acceptat de dreptul comun?

Prof. univ. dr. IONUŢ-FLORIN POPA

Facultatea de Drept, Universitatea Babeş-Bolyai, Cluj-Napoca

L’AFFACTURAGE - UN TRANSPLANT JURIDIQUE ACCEPTE PAR LE DROIT COMMUN?

RESUME

L’affacturage est un contrat ayant une diffusion a plus grande echelle. Celui-ci est utilise a large echelle aussi en Roumanie depuis plus de 20 annees, sans beneficier d’une reglementation expresse. Sa situation juridique aussi perpetue a present. La question qui se pose est la suivante: en quelle mesure les mecanismes juridiques offerts par le droit commun sont capables d’accepter un «transplant» juridique intellectuel d’un produit importe dans notre pays par l’intermediaire des pratiques contractuelles bancaires? De suite, la question qui peut etre soulevee est si une acculturation de ce modele contractuel s’est produite ou non dans le droit roumain. La reponse est favorable a cette acculturation et poursuit une definition structurelle de l’affacturage par...