Facilitatea de credit în contextul reglementărilor prudenţiale

MIHAI SELEGEAN

CRISTINA MILOSTIVU

LA FACILITE DE CREDIT DANS LE CONTEXTE DES REGLEMENTATIONS PRUDENTIELLES

RESUME

Les auteurs de cette etude proposent une analyse sur la maniere de reflechir sur certaines reglementations prudentielles specifiques a l'activite des etablissements de credit dans le contenu des contrats de facilite de credit conclus entre les etablissements respectifs et leurs clients, avec l'indication que cette analyse n'inclut pas les contrats conclus avec les clients particuliers (consommateurs), mais seulement les contrats conclus avec les entreprises.

Cette analyse vise des aspects de la pratique bancaire de la periode actuelle, pendant laquelle le contrat de facilite de credit est reglemente par l'art. 2.193-2.195 du nouveau Code civil, ainsi que de la periode anterieure a l'entree en vigueur du nouveau Code civil, pendant laquelle ce type de contrats n'avait pas une reglementation specifique.

Les...