Exigenţe din perspectiva Convenţiei Europene a Drepturilor Omului în procedura executării silite. Scurte consideraţii cu privire la procedura executării hotărârilor referitoare la minori

Judecător Vasile Bozeşan

Judecătoria Alexandria

EXIGENCES DE LA PERSPECTIVE DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME DANS LA PROCEDURE D’EXECUTION FORCEE. BREVES OBSERVATIONS SUR LA PROCEDURE D’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX MINEURS

Resume

"L’experience d’un nouveau debut", marque par la nouvelle reglementation processuelle civile, ne peut pas etre soustraite aux exigences que la Cour Europeenne a configurees dans sa jurisprudence concernant le deploiement du proces civil en general, et l’efficacite de la procedure de l’execution forcee; en special. Notre intention est celle de considerer qu’en plus de leur caractere injurieux, les effets de nombreuses condamnations subies par l’etat roumain pour avoir viole les droits des crediteurs dans l’etape de l’execution (forcee), peuvent etre...