Exercitarea recursului nemijlocit în noul Cod de procedură civilă

Liviu-Alexandru Viorel

Avocat - Baroul Bucureşti

Resume

Exercice du pourvoi immediat dans le Nouveau Code de procedure civile

Le Nouveau Code de procedure civile ("NCPC" ou «le nouveau Code») propose une reconfiguration et une modification du pourvoi, amenant une serie de changements remarquables en matiere de la voie de recours extraordinaire, ainsi que la reinsertion de la procedure de filtration, la renonciation au pourvoi hybride prevu a l’article 304¹ du Code de la procedure civile, la consecration expresse du pourvoi provoque et incident ou la reglementation du pourvoi immediat.

Parmi ceux-ci, notre attention est attiree sur la possibilite de formuler le pourvoi omisso medio contre une decision qui serait susceptible d’appel.

L’acceptation du mecanisme reglemente par le nouveau Codeen evitant la voie de recours ordinaire de droit commun - l’appel - expose les parties a certains risques inevitables indirects, ainsi que la...