Exercitarea dreptului de accesiune de către titularul unui drept real asupra bunului altuia

Prof. univ. dr. IRINA SFERDIAN

Facultatea de Drept, Universitatea de Vest din Timişoara

L'EXERCICE DU DROIT D'ACCESSION PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT REEL SUR LE BIEN D'AUTRUI

RESUME

Les droits reels sur le bien d'autrui, qui beneficient de la prerogative de construire, representent une categorie heterogene de droits. Ces droits presentent un interet non seulement de la perspective de l'acquisition du droit de propriete sur la construction edifiee par leur titulaire sur le terrain d'autrui, mais aussi sur la construction qu'un tiers edifie sur le terrain respectif. De ce deuxieme point de vue, les dispositions de l'art. 596 du present Code civil sont surprenantes, parce qu'elles reconnaissent en faveur de ce titulaire de droit reel des prerogatives specifiques au proprietaire du terrain dans une situation d'accession immobiliere artificielle. On a essaye, pendant la duree de cette etude, de decouvrir...