Exercitarea autorităţii părinteşti în comun de către ambii părinţi şi privarea de facto de exerciţiul autorităţii părinteşti în cazul răpirii internaţionale de minori

Conf. univ. dr. CORNELIA MUNTEANU

Asist. univ. dr. RALUCA ŞTEFANIA LAZĂR

Facultatea de Drept, Universitatea "Lucian Blaga" din Sibiu

L’exercice de l’autorité parentale conjointement par les deux parents et la privation de facto de l’exercice de l’autorité parentale dans l’affaire d’enlevement d’enfants

Résumé

Le caractere général de la regle inscrite dans l’art. 503 alinéa (1) du Code civil est remarquable: l’exercice de l’autorité parentale par les parents ensemble et également est devenu un principe, indépendamment de la relation des parents (parents mariés, divorcés, séparés de fait, concubines). L’exercice de l’autorité parentale est, par conséquent, une question qui se pose pour tous les parents, mais elle peut etre posée de façon différente en fonction de la maniere dont ils vivent, ensemble ou séparément, et en fonction...