Executorialitatea în cadrul regimurilor matrimoniale convenţionale

Judecător dr. Ramona Cristina Duţă Tribunalul Constanţa

Le caractere exécutoire dans les contrats traditionnels de mariage

Résumé

Réglementé, comme une nouveauté, par le nouveau Code civil, entré en vigueur le 1^eroctobre 2011, le contrat de mariage permet aux conjoints de choisir un autre régime matrimonial que le régime de la communauté légale, a savoir entre le régime de séparation des biens et le régime de la communauté conventionnelle. Les régimes matrimoniaux classiques s’appliquent, de façon volontaire, par la conclusion d’un contrat de mariage, et la conclusion d’un tel accord est également nécessaire pour changer le régime matrimonial. Partant de la prémisse initiale selon laquelle le contrat de mariage est un document authentique, cette approche analyse la mesure dans laquelle il représente une nouvelle catégorie de titres exécutoires et, si la réponse est affirmative, lesquelles de ses dispositions, par rapport...