Executarea silită a imobilelor confiscate sau sechestrate în vederea confiscării

Lector univ. dr. Andra-Roxana Trandafir

Facultatea de Drept, Universitatea din Bucureşti

EXECUTION FORCEE DES IMMEUBLES CONFISQUES OU SAISIS EN VUE DE CONFISCATION

Resume

Les dispositions du Code de procedure penale roumain sur les saisies et celles du Code penal sur les mesures de surete, surtout sur les confiscations, doivent etre, des fois, interpretees en connexion avec les regles du Code de procedure civile sur l’execution forcee. L’article se propose de montrer le stade actuel de l’execution forcee sur les biens immeubles qui ont ete anterieurement saisis par le procureur ou par la juridiction penale. De plus, en suivant un cas qui a ete juge par les juridictions civiles roumaines, l’article explique que l’execution forcee peut continuer meme si le bien immeuble a ete confisque et le proprietaire actuel est l’Etat, si le creancier avait constitue une hypotheque sur le dit bien.

Mots-cles: saisie;...