Executarea silită a creanţelor bancare în lumina noului Cod de procedură civilă (sau despre executările silite...de volum)

Av. asociat Andrei Şărban „Boştină şi Asociaţii” SPRL

L’exécution des créances bancaires a la lumiere du nouveau Code de procédure civile (ou des exécutions de volume)

Résumé

Du point de vue des personnes qui travaillent pour le recouvrement des créances bancaires (des créditeurs de volume), le reglement de l’exécution dans le nouveau Code de procédure civile est survenu a un mauvais moment, qui prive de prévisibilité a la fois l’acte commercial (onéreux) du pret, et l’acte juridique du recouvrement des créances.

La législation compliquée, incomplete ou, pire encore, contradictoire dans certains domaines, prolonge la période de recouvrement des créances, augmente le cout de l’opération, ce qui prive les acteurs économiques des montants qui leurs sont dus.

Mots clés: insolvabilité, exécution, recouvrement des créances, banques, prets, hypotheques, créancier...