EXECUTAREA SILITĂ A BUNURILOR SOŢILOR CARE SUNT ŞI PROFESIONIŞTI*

* Publicat pentru prima dată pe Juridice.ro

Av. Marius Chelaru

Baroul Bucureşti

L’EXECUTION FORCEE DES BIENS DES CONJOINTS QUI SONT AUSSI DES PROFESSIONNELS

Resume

Les nouveautes en ce qui concerne le regime matrimonial des conjoints aussi que la reglementation des patrimoines d’affectation conduisent aux hypotheses multiples et des solutions juridiques differencies en ce qui concerne l’execution forcee des biens des conjoints.

Ainsi, en fonction du regime matrimonial choisi des conjoints, ceux-ci peuvent avoir aussi des biens en propriete communes ou partages, que des creanciers propres ou des creanciers communs. Au cas ou une des conjoints est professionnel, une partie des biens de celui-ci sera conçu pour exercer la profession, et aux creanciers anterieur mentionnes s’ajoutent ceux qui ont des creances nes au lien avec la respective profession.

Selon les regles specifiques de cette matiere, (i) les creanciers propres des...