Este proprietatea un supra-drept?

Prof. univ. dr. IRINA SFERDIAN

Facultatea de Drept, Universitatea de Vest din Timişoara

LA PROPRIETE EST-ELLE UN SUPER-DROIT?

RESUME

Le present article formule une question et tente une reponse possible par rapport au droit de propriete en sa qualite d'instrument d'appropriation des biens immateriels. Le dilemme est lie a la double signification de la propriete, vue a la fois comme une relation d'exclusivite, d'appartenance, et comme un droit patrimonial avec son propre contenu. L'ouvrage precise que la force de la propriete reside dans l'opposabilite erga omnes de son contenu, qui est malleable et adaptable a un objet incorporel, et non dans le simple rapport d'appartenance ou de propriete.

Mots-cles: bien incorporel; propriete; opposabilite; inviolabilite; exclusivite; possession; creance.

IS PROPERTY RIGHT A SUPER-RIGHT?

ABSTRACT

The present paper formulates a question and attempts to give an answer in relation to the right of property in its quality as an...