Efectele şi remediile înscrierii în cartea funciară a actului încheiat prin vicierea consimţământului

Conf. univ. dr. LIVIU-MARIUS HAROSA

Facultatea de Drept, Universitatea Babeş-Bolyai din Cluj-Napoca

EFFETS ET REMEDES DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE FONCIER DE L'ACTE CONCLU PAR VICIATION DE CONSENTEMENT

RESUME

Le principe de l'autonomie de la volonte ne permet pas aujourd'hui une explication complete du contrat, d'autant plus qu'il a evolue au gre des changements de la societe humaine, certains exprimes par la loi et filtres par la jurisprudence. Bien que la volonte des parties reste la base du contrat, elle ne peut etre qualifiee d'entierement souveraine a l'heure actuelle, car le controle des differentes regles juridiques regissant a la fois l'interet general et l'interet legitime des cocontractants existe avec le pouvoir de la preuve.

En revanche, dans le registre foncier, le formalisme est directement impose, tant par l'exigence de l'acte authentique necessaire a l'inscription au registre...