Distincţia dintre acţiunea pauliană şi acţiunea în nulitate pentru cauză ilicită

Prof. univ. dr. VALERIU STOICA

Facultatea de Drept, Universitatea din Bucureşti

Avocat RAMONA BĂDESCU

Baroul Bucureşti

Societatea de Avocaţi STOICA & Asociaţii

LA DISTINCTION ENTRE L’ACTION PAULIENNE ET L’ACTION EN NULLITE POUR CAUSE ILLICITE

RESUME

L'action en nullite pour cause illicite a ete instituee pour la sanction du suivi d'un but illicite par la partie/les parties au moment de la conclusion de l'acte juridique. De meme, l'action paulienne a ete instituee pour la sanction du suivi d'un but illicite par l'une des parties ou par les deux parties au moment de la conclusion d'un acte juridique, ce but consistant en frauder les interets des creanciers a un debiteur. Donc, on peut remarquer que les deux actions ont un fondement similaire, c'est-a-dire celui de sanctionner le but illicite suivi par la conclusion d'un acte juridique; de plus, dans le cas d'une action paulienne, l'on sanctionne aussi le prejudice...