Discutii în legatura cu restituirea de catre politisti a cheltuielilor efectuate cu pregatirea lor de catre Academia de Politie, daca nu si-au respectat, din motive lor imputabile, angajamentele asumate potrivit Hotarârilor Guvernului nr. 137/1991 sau nr. 294/2007

dr. Serban BELIGRADEANU

Resume

Dans cette etude, l'auteur, tout en combattant les opinions exprimees dans une autre etude recemment publiee, conclut que, apres l'entree en vigueur du Statut du policier (Loin° 360/2002), le recouvrement des couts d'entretien des policiers (scolarises par l'Academie de Police) qui n'ont pas respecte, pour des raisons imputables a ceux-ci, les obligations decoulant des engagements assumes en vertu de l'art. 9 de l'Arrete du Gouvernement n° 137/1991 ou de l'art 17 de l'Arrete du Gouvernement n° 294/2007, se deroule exclusivement selon l'art. 84-85 du Statut des fonctionnaires publics (Loi n° 188/1999), etjamais selon le droit commun (Code/droit civil), par voie d'une action intentee devant...