Dificultăţile conceptuale ale ipotecii imobiliare abstracte

Flavius Alexandru Boar

Notar stagiar, Biroul Notarului Public Ana Boar

Résumé

Difficultés conceptuelles de l’hypotheque immobiliere abstraite

Le présent texte examine dans quelle mesure il est possible de créer par voie conventionnelle, dans l’état présent du droit roumain, une forme de garantie immobiliere acausale, similaire a Grundschuld allemand. La démarche commence du fait que, dans certaines conventions constitutives d’hypotheque proposées dans la pratique bancaire sont incluses des dispositions qui prévoient le caractere abstrait des obligations mises a la charge de l’emprunteur mentionné dans le document respectif, un aspect spécifique a l’instrument de garantie mentionné ci-dessus.

La dérogation du caractere accessoire de l’hypotheque semble etre admissible tenant compte de la maniere de rédaction des textes NCCqui prévoient que cette caractéristique dépend plutôt de la nature de cette garantie, et non pas de son essence....