Despre uzufructul valorilor mobiliare în viziunea noului Cod civil

Conf. univ. dr. Ioan Popa

Facultatea de Drept, Universitatea "George Bariţiu", Braşov

Sur l’usufruit des titres a la lumiere du nouveau Code civil

Resume

Le nouveau Code civil a introduit l’esprit creatif dans toute l’economie des droits reels reglementes d’une maniere moderne actuelle.

Cet esprit creatif est principalement met en evidence en ce qui concerne la cession d’usufruit (l’art. 714 C. civ.), en matiere d’usufruit sur les creances, les titres, le fonds de commerce (l’art. 737-745 C. civ.).

Dans cette etude, nous allons discuter seulement sur les aspects theoriques et pratiques d’usufruit constitue sur les titres (parts sociales, actions).

Nous analyserons la dichotomie du droit reel-droit de creance et nous essayerons de remarquer les effets que chaque rapport les developpe, par l’application directe a la constitution d’usufruit (le droit reel) sur les titres (droits de creance).

Ensuite, nous nous refererons a la...