Despre salariul cuvenit salariatei căreia, datorita stării de graviditate, angajatorul i-a schimbat temporar postul

Prof. univ. dr. Ovidiu Ţinca

Resume:

Les travailleuses enceintes visees a l’article 5, paragraphe 2, de la directive 92/85 qui ont ete affectees sur d’autres postes par leur employeur continuet a travailler et a effectuer les prestations de travail qui leurs sont demandees par l’employeur. Etant fonde sur la relation de travail et verse a une travailleuse enceinte visee a l’article 5, paragraphe2 de la meme directive, qui continue effectivement a travailler, le revenu que l’employeur verse a cette travilleuse constitue une remuneration au sens de l’article 157 TFUE.

L’article 9 de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no. 96/2003dispose que la travailleuse enceinte affectee sur un poste autre par son l’employeur conservera les revenus salariales sans donner des detaills. Mais la remuneration qu’il convient de maintenir pour une travailleuse enceinte, conformement a l’article...