Despre prejudiciu în cazul limitelor legale ale dreptului de proprietate privată

Prof. univ. dr. IRINA SFERDIAN

Facultatea de Drept, Universitatea de Vest din Timişoara

SUR LES DOMMAGES CAUSES AUX LIMITES JURIDIQUES DES DROITS DE PROPRIETE PRIVEE

RESUME

Dans la presente etude, nous nous refererons strictement aux limites legales reglementees par le Code civil, du point de vue des dommages qu'elles causent tant par leur application que par leur violation. Les limites legales au droit de propriete, qu'elles soient reciproques ou unilaterales, redimensionnent le contenu economique du droit de propriete sur le fonds dominant, qui acquiert un avantage d'utilite au detriment du fonds servant, qui subit une reduction correlative d'utilite. En ce qui concerne le prejudice qui peut etre cause par les limites legales, il convient de distinguer, d'une part, le prejudice cause par l'application de la limite et le prejudice cause par la violation de la limite et, d'autre part, le prejudice cause par les...