Despre executorialitatea fără titluri

Drd. jud. GEORGE-ALEXANDRU LAZĂR

SUR L’EXECUTORIALITE SANS TITRE EXECUTOIRE

RESUME

L’article traite du contexte et de l’evolution de la notion d’executorialite (force executoire) dans la jurisprudence de la Haute Cour de Cassation et de Justice. Quatre jugements decrivent le developpement diachronique de la force executoire en Roumanie.

En 2006, la Haute Cour de Cassation et de Justice a precise, par la Decision XIII du 20 mars, que la force executoire est une question de droit procedural, qui est liee a l’instrumentum probationis et obeit au principe de l’application immediate de la nouvelle loi. Dans la decision no. 4/2014, la Haute Cour semblait avoir adopte une approche differente et a affirme que la force executoire est liee au droit subjectif, pas au document qui prouve le contrat.

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