Despre constituţionalitatea procedurii de arbitraj. Limitele jurisprudenţei Curţii Constituţionale în ceea ce priveşte natura arbitrajului din perspectiva accesului la justiţie

Avocat Dr. Mădălin-Irinel Niculeasa

Résumé

A propos de la constitutionnalité de la procédure d’arbitrage. Les limites de la jurisprudence du Cour Constitutionnelle en ce qui concerne la nature de l’arbitrage en matiere d’acces a la justice

La procédure d’arbitrage n’est pas une forme d’administration de la justice, mais c’est une obligation contractuelle, dispositions légales et constitutionnelles reconnues comme produisant des effets juridiques, mais celles-ci ne peut pas atténuer et limiter le droit des parties d’obtenir l administration de la justice par les tribunaux. La justice distributive, se tenant a l’ l’écart de l’absolutisation, permet de renforcer l’autonomie et la justice.

Mots clés: la procedure d’arbitrage, les droits de l’efficacité, le droit d’acces, administration de la justice, la justice...