Desfiinţarea actelor subsecvente în materia nulităţii actului juridic

Av. ANTONIO-ALEXANDRU TIMNEA

Baroul Bucureşti

DISSOLUTION DES ACTES ULTERIEURS DANS LA MATIERE DE LA NULLITE DE L'ACTE JURIDIQUE

RESUME

Le principe de la dissolution des actes subsequents a ete reconnu en droit roumain par la doctrine et la jurisprudence sous le Code civil de 1864. Dans le nouveau Code civil, elle est expressement reglementee dans la section relative aux effets de la nullite.

Dans ce contexte, ce document tentera d'analyser les conditions de fonctionnement de cet effet, ainsi que les consequences de la dissolution de l'acte subsequent. Ce document vise egalement a definir une methodologie pour l'application du principe resoluto iure dantis, resolvitur ius accipientis.

Mots-cles: dissolution; acte subsequent; nullite; inefficacite; bonne foi; sui generis; inopposabilite.

CANCELLATION OF SUBSEQUENT ACTS IN MATTERS OF NULLITY OF THE LEGAL ACT

ABSTRACT

The principle of dissolution of subsequent acts was recognised...