Deschiderea procedurii de executare silită în materie civilă

Prof. univ. dr. Ioan Leş

Universitatea "Lucian Blaga" din Sibiu", Facultatea de Drept

Conf. univ. dr. Eugen Hurubă

Universitatea de Medicină, Farmacie, Ştiinţe şi Tehnologie din Tîrgu Mureş,

Facultatea de Economie şi Drept

L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE D’EXECUTION FORCEE EN MATIERE CIVILE

Resume

Il est deja connu le fait que la finalite de la nouvelle reglementation procedurale-civile en matiere de l'execution forcee consiste dans l'intention de creer le cadre normatif qui permette une execution immediate et effective des titres executoires obtenues dans le cadre du proces au fond ou, selon le cas, reconnus en tant que tel par la loi ou prevus par la juridiction, dans les conditions du strict respect des droits proceduraux des parties, tant du creancier et du debiteur, ainsi que de toute autre personne concernee, cette finalite etant communiquee par les initiateurs de la loi, par l’expose des motifs.

La presente etude vise a analyser la...