De la servituţi legale la limite în exerciţiul proprietăţii...şi înapoi (privire asupra sarcinilor legale ale vecinătăţii)

Lector univ. dr., av. ADINA BUCIUMAN

Facultatea de Drept, Universitatea Babeş-Bolyai, Cluj-Napoca

DES SERVITUDES LEGALES AUX LIMITES DE L'EXERCICE DE LA PROPRIETE...ET VICE-VERSA (VOIR LES CHARGES JURIDIQUES DU VOISINAGE)

RESUME

Le passage des servitudes legales et naturelles du Code civil roumain de 1864 aux limites legales dans l'exercice du droit de propriete du Code civil roumain de 2009 semble n'avoir opere qu'un changement terminologique, neutre quant aux solutions juridiques dans le contentieux entre les proprietaires des fonds voisins. Si leur soustraction a l'application du regime des servitudes proprement-dites serve a la coherence de la theorie du demembrement de la propriete, il n'arrive pas a l'identification d'un regime juridique convenable propre a ces limites. L'etude propose une analyse de la nature juridique des limites legales dans l'exercice du droit...