Controlul arbitrarului în denunţarea unilaterală a contractului

Prof. univ. dr. IRINA SFERDIAN

Facultatea de Drept, Universitatea de Vest din Timişoara

LE CONTROLE DE L’ARBITRAIRE DANS LA DENONCIATION UNILATERALE DU CONTRAT

RESUME

Le trait caracteristique des droits potestatifs est la liaison de soumission qui s’etablit entre le titulaire du droit potestatif et le sujet passif. Cette relation de soumission a determine l’affirmation d’un caractere discretionnaire du droit potestatif. Est-ce qu’on peut deduire du mecanisme d’action de ces droits permettant l’intrusion dans le champ prive d’interet du sujet passif, le fait qu’on se trouve dans la presence de certains droits hors de toute forme de controle ? On a essaye de demontrer que justement ce mecanisme d’action impose, selon notre opinion, un controle du risque genere par l’arbitraire que l’exercice de ces droits suppose. Parfois, la loi ou les parties requierent l’accomplissement de certaines conditions prealables pour l’exercice de...