Contractul de vânzare ca mijloc de constituire a proprietăţii-garanţie

Notar public drd. CRISTIAN-CODRIN BOTU

Facultatea de Drept, Universitatea Babeş-Bolyai din Cluj-Napoca

LE CONTRAT DE VENTE COMME MOYEN DE CREER UNE GARANTIE DE PROPRIETE

RESUME

Dans cette etude, nous nous interesserons a la garantie immobiliere et aux moyens les plus courants de la creer, notamment la vente avec reserve de propriete. Les controverses doctrinales et jurisprudentielles concernant la nature juridique, les conditions de validite et meme ses effets seront presentees et certaines solutions, plus ou moins innovantes, a ces problemes seront proposees ou, le cas echeant, promues. Parfois, dans les notes de bas de page, nous ferons reference a la vente a rachat, qui peut etre consideree comme une autre variante de la vente, dans laquelle le titre de propriete sert a garantir une obligation. Les solutions que nous avons preconisees pourraient etre considerees, parfois, comme inhabituelles par rapport a la doctrine...