CONTRACTUL DE MANDAT

Dr. Ioan Popa

Notar public, Camera Notarilor Publici Braşov

Le contrat de mandat

Contract of mandate

Resume

L’etude dediee a la representation, en general, et au contrat de mandat, en special, a pris en consideration l’importance theorique, mais tout particulierement pratique de ce type de contrat, qui permet a une personne de conclure un acte juridique sans etre presente, parce qu’elle est representee, ce qui lui confere des avantages multiples. L’etude s’est focalisee sur le mandat conventionnel, sans entrer dans les details du mandat administratif ou judiciaire. L’une des questions traitees avec insistance se refere a la forme du mandat, et ce sujet implique des aspects sensibles de droit international prive, de la resolution desquels depend l’acces plus difficile ou plus facile du citoyen a la justice. Ensuite, nous evoquons l’objet du mandat, la terminologie employee par le legislateur pour definir le mandat, an considerant qu’il est «avec representation» ou «sans...