Contractul de locaţiune, titlu executoriu

Conf. univ. dr. Andreea Tabacu

Universitatea din Piteşti

LE CONTRAT DE LOCATION, TITRE EXECUTOIRE

Resume

Le nouveau Cod civil roumain prevoit la qualite de titre executoire pour le contrat de location, dans certains conditions et hypotheses, pour les obligations principales qui regardent le paiement de loyer et la restitution du bien.

Pour faciliter la situation du locator qui veut obtenir le paiement de loyer, la loi prevoit que le contrat de location est titre executoire si il a ete fait devant le notaire ou inscrit sous signature privee.

Aussi la restitution du bien est liee de la fin du contrat, mais le legislateur a limite les hypotheses dans lesquelles le contrat est titre executoire, meme si la forme a ete respectee.

Mots-cles: le contrat de location; titre executoire; le fin du contrat; le paiement de loyer; la restitution du bien

LEASE AGREEMENT, ENFORCEABLE TITLE

Abstract

The new civil Code regulates the capacity of enforceable title of the...