Contractul de facilitate de credit şi cardul de debit, surse de haos în afaceri

Prof. univ. dr. GHEORGHE PIPEREA

Facultatea de Drept, Universitatea din Bucureşti

LE CONTRAT DE FACILITE DE CREDIT ET LA CARTE DE DEBIT, DES SOURCES DE CHAOS DANS LES AFFAIRES

RESUME

Cet article analyse les implications pratiques de la facilite de credit, reglementee par l’art. 2.193-2.195 du Code civil, qui represente le contrat par lequel un financeur (institution de credit, institution financiere non-bancaire ou une autre entite autorisee par une loi speciale) s’oblige de tenir a la disposition du client une somme d’argent, pour une periode de temps limitee ou illimitee. En outre, les paiements effectues par carte de debit sont analyses, qui supposent un groupe complexe de contrats, en commencant par le contrat qui permet a la banque d’emettre des cartes, en systeme de la franchise, en continuant par le contrat d’emission de carte de debit, qui permet a l’utilisateur d’effectuer des paiements autres que les...