Contractele administrative şi Codul civil. Interesul public versus interesul privat

Jud. dr. VIOREL TERZEA

Curtea de Apel Piteşti

LES CONTRATS ADMINISTRATIFS ET LE CODE CIVIL. INTERET PUBLIC VERSUS INTERET PRIVE

RESUME

Dans les litiges concernant la conclusion, l'execution et la resiliation des contrats, tant le juge que le tribunal arbitral doivent veiller au respect du principe de la priorite de l'interet public sur le principe de la liberte contractuelle. Afin de delimiter correctement le principe de priorite de l'interet public, il est necessaire de delimiter correctement le champ d'application des contrats administratifs, en soulignant les particularites existant dans le cas specifique des marches publics, en tenant compte de la necessite de se conformer a la reglementation europeenne, telle qu'interpretee dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europeenne.

Mots-cles: contrat administratif; interet public; marche public; modification du contrat; dommages et interets.

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