Contestaţia în anulare şi revizuirea în noul sistem procesual penal

Lector dr. Andrei ZARAFIU

Cercetător postdoctoral, Facultatea de Drept, Universitatea din Bucureşti

La contestation en annulation et la revision dans le nouveau systeme procedural penal

Resume: Meme si les jugements penaux definitifs acquierent la force de la chose jugee et sont presumees refleter la verite (res judicata pro veritate habetur), parfois la solution donnee a la situation de fait et de droit qui a fait l'objet de l'affaire est le resultat d'une erreur judiciaire.

Les voies extraordinaires de recours representent le remede procedural par lequel on elimine le caractere illegal ou infonde du jugement definitif et qui l’emporte sur l’autorite de la chose jugee.

Les changements apportes suite a la consecration d'un nouveau systeme de procedure penale n'ont epargne non plus l'institution des voies extraordinaires de recours. Cette etude vise a examiner le statut juridique de principales voies extraordinaires de...