Constatarea unei stări de fapt de către executorul judecătoresc

Nicoleta Răduţă

Executor judecătoresc Bucureşti

Constatation d’un etat de fait par l’huissier de justice

Resume

La constatation d’un etat de fait par l’huissier de justice est une procedure presente dans la legislation de plusieurs pays europeens, a laquelle on peut recourir dans divers domaines, tels que: L’internet, la propriete intellectuelle, concurrence deloyale, relations de logement, liens de famille, commerce, constructions etc.

La constatation represente une methode efficace de preserver une epreuve concernant un etat de fait sur laquelle une partie desire se baser ses pretentions en cours d’un conflit a l’avenir. Par ailleurs, la realisation d’une constatation concernant un etat de fait pour lequel un conflit est ne par un document ayant la force probante d’un instrument authentique, peut faciliter tant la conception des changes de gain des parties concernees, et le reglement du conflit a l’amiable, de cette maniere...