Consideraţii teoretice privind formarea legăturii subiective în cazul răspunderii penale a persoanelor juridice

Av. drd. Dorel HERINEAN

Facultatea de Drept, Universitatea din Bucureşti

Aspects theoretiques relatifs a la formation du lien subjectif en case de la responsabilite penale des personnes morales

Resume: Le present article a pour objectif d’etudier les modalites selon lesquelles se cree un lien subjectif entre les personnes morales et les personnes physiques qui agissent dans leur interet, leur activite principale ou en leur nom. L'analyse repose sur une classification entre les personnes physiques qui pouvant engager la responsabilite penale des personnes morales, respectivement les decideurs et les executants. Les decideurs sont ceux qui dictent la direction de l'entite legale et forment sa resolution, tandis que les executants sont les personnes qui n'ont aucun pouvoir decisionnel, mais dont leur action est susceptible de tenir les entites legales penalement responsables.

En...