Consideraţii privind termenul de prescripţie a dreptului de a cere executarea silită Şi de a solicita compensarea sau restituirea creanţelor fiscale

GEORGE MĂGUREANU

Résumé

Considérations sur la durée de validité du droit de solliciter l’exécution forcée, ainsi que du celui de solliciter la compensation ou la restitution des créances fiscales

L’exécution des obligations fiscales doit etre réalisée par le paiement de bon gré de celles-ci.

Normalement dans la pratique, ces obligations sont réalisées par exécution forcée, moyennant l’identification par les exécuteurs fiscaux de certaines sommes d’argent des contribuables et l’indisponibilité de ceux-ci ou l’identification et le séquestre de certains biens meubles ou immeubles pour que, par la vente aux encheres de ceux-ci, soient couvertes de la somme obtenue lesdites créances et éventuellement les pénalités ou les intérets de retard.

Mais la législation financiere fiscale a prévu des durées différentes de retard du droit de réalisation des...