Consideraţii privind suspendarea cursului prescripţiei dreptului de a cere executarea silită când debitorul îŞi sustrage veniturile Şi bunurile de la urmărire

Av. Gabriela Pădurariu

Baroul Iaşi

Résumé

Approches sur la suspension du développement de la limitation en réclamant l’exécution forcée lorsque le débiteur soustrait ses revenus et biens de la poursuite

Le créancier chirographaire, titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible, apres avoir obtenu par pétition l’annulation de l’acte illégal qui a favorisé l’aliénation de l’immeuble, pourra a tout moment démarrer ou redémarrer la procédure d’exécution forcée contre le débiteur, en citant fructueusement ce cas de suspension du développement de la limitation en réclamant l’exécution forcée, lorsque le créancier hypothécaire puisse demander ou poursuivre l’exécution forcée contre le débiteur, cas ou la suspension du développement de la limitation en réclamant l’exécution forcée prévue dans l’application de l’article 405¹alinéa (1)...