Consideraţii privind săvârşirea infracţiunii de sustragere de sub sechestru prevăzută de art. 244 Cod penal în cazul inscripţiei ipotecare

Avocat Gabriela Pădurariu

Baroul Iaşi

Résumé

Considérations sur l’accomplissement de l’infraction de détournement de biens saisis prévue par l’article n^o. 244 du Code pénal en ce qui concerne l’inscription hypothécaire

En ce qui concerne l’inscription hypothécaire, on ne peut pas commettre l’infraction de détournement de biens saisis parce que les biens immeubles ne peuvent pas etre détournés par une personne, ceux-ci ne pouvant pas etre considérés comme l’objet matériel de l’infraction prévue par l’art. 244 du Code pénal.

Mots-clés: Le détournement de biens saisis, l’inscription hypothécaire; la saisie conservatoire pénale; des mesures de précaution; la manque de l’objet matériel de l’infraction; le créditeur hypothécaire; l’assurance de l’exécution des sanctions pécuniaires.

Abstract

Considerations regarding the commitment of the criminal offence of...