Consideraţii privind posibilitatea de a porni executarea silită în temeiul unui certificat de consideraţii privind soluţia pronunţată în cauză

Avocat Octavian Popescu

Avocat Ana-Maria Teoc

CONSIDERATIONS SUR LA POSSIBILITE DE COMMENCER L’EXECUTION FORCEE EN VERTU D’UN CERTIFICAT DU GREFFE CONCERNANT LA SOLUTION PRONONCEE POUR LA CAUSE

Resume

Dans la plupart des cas, l’execution forcee est initiee en vertu d’un titre executoire represente par un jugement judiciaire. En pratique, il y a la question de la possibilite du creancier poursuivant, le beneficiaire d’une solution favorable concretisee dans la prononciation d’un jugement executoire, de commencer l’execution forcee contre le debiteur ou avant le jugement, en vertu d’un certificat du greffe attestant la solution prononcee pour la cause.

L’opinion traditionaliste encourage une reponse negative a cette pratique, en reconnaissant que dans le cadre des dispositions legales incidentes, le titre executoire este represente par le jugement...