Consideraţii privind modalităţile de eficientizare a sistemului de ajutor public judiciar în materie civilă

Drd. TIBERIU-VLAD PATANCIUS

Facultatea de Drept, Universitatea din Bucureşti

DES CONSIDERATIONS SUR LES MODALITES D’EFFICACITE DU SYSTEME D’AIDE PUBLIQUE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE

RESUME

La demande de la presente etude est celle d’identifier et de proposer des recours concrets qui puissent assurer l’augmentation de l’efficacite du systeme d’aide publique judiciaire en matiere civile, de sorte que le systeme respectif se trouve a la disposition de certaines categories de justiciables au plus grand nombre possible et leur assure l’acces effectif au service de la justice. Dans ce sens, on peut partir de l’observation des reglementations nationales en vigueur, des critiques formulees par rapport a celles-ci dans la doctrine, dans la jurisprudence de la Cour Europeenne des Droits de l’Homme ou a l’appui de certaines exceptions d’inconstitutionnalite et des solutions efficaces sont...