Consideraţii privind executarea silită a altor obligaţii de a face sau a obligaţiilor de a nu face prevăzute de art. 903-909 NCPC

Avocat Alin Liviu Andruţ

Baroul Alba

Considerations sur l’execution forcee des autres obligations de faire ou des obligations de ne pas faire prevues a l’art. 903-909 du NCPC

Resume

Le recours a la procedure de l’execution forcee peut etre necessaire dans la situation ou le debiteur a ete oblige conformement a un titre executoire, d’agir d’une certaine maniere ou de s’abstenir d’une certaine action. En cas de non-execution d’une obligation de faire, le creancier peut executer lui-meme, ou peut determiner l’execution de l’obligation, aux frais du debiteur, et en cas de non-execution de l’obligation de ne pas faire, le creancier peut demander a la cour l’autorisation pour exclure ou rejeter l’action du debiteur faite en violation de l’obligation, aux frais du debiteur.

La principale difference entre l’execution forcee d’une obligation de faire ou de ne pas faire et...