Consideraţii privind capacitatea persoanei fizice de a încheia diferite contracte speciale

Conf. univ. dr. MANUELA ISTRĂTOAIE

Facultatea de Drept, Universitatea din Craiova

CONSIDERATIONS RELATIVES A LA CAPACITE DES PERSONNES A CONCLURE DIVERS CONTRATS SPECIAUX

RESUME

La capacite de contracter est la capacite d'une personne physique d'acquerir et d'obliger en concluant un contrat. La capacite est, selon les dispositions legales, une condition de fond essentielle a la validite du contrat, qui doit etre remplie par chaque partie contractante. La regle est la capacite. Les impossibilites de contracter sont des exceptions expressement prevues par la loi; elles sont restrictives et limitatives de sorte que les textes qui les reglementent ne peuvent etre appliques par analogie dans d'autres cas similaires. Ce qui fait l'objet d'une reglementation particuliere en matiere contractuelle, c'est la jouissance des droits civils; elle souffre de limitations en fonction des particularites du contrat et...