Consideraţii privind capacitatea de exerciţiu a persoanei vulnerabile

Lector univ. dr. ANCA-COSTINA CONSTANTIN-GHERGHE

Facultatea de Drept, Universitatea din Craiova

CONSIDERATIONS SUR LA CAPACITE D'EXERCICE DE LA PERSONNE VULNERABLE

RESUME

Les personnes vulnerables sont les personnes qui ne sont pas en mesure d'exercer leurs droits et leurs libertes dans les memes conditions que les autres personnes en raison de leur âge, d'une maladie, d'une infirmite, d'une deficience physique ou psychique. La loi doit etablir des mesures efficaces de protection des personnes vulnerables pour les proteger des consequences juridiques negatives determinees par les contrats. En meme temps ces mesures doivent garantir la participation des personnes vulnerables a la vie juridique dans les memes conditions que les autres personnes sans discriminations d'aucune sorte ou exclusions provoques par leurs deficiences. Le legislateur protege cette categorie de personnes a travers la reglementation de la capacite...