Consideraţii privind accesiunea imobiliară artificială, cu privire specială asupra situaţiei în care constructorul a constituit un drept de ipotecă asupra construcţiei

Prof. univ. dr. MARIETA AVRAM

Founding Lawyer Avram Law

CRISTIAN SAMOILĂ

Consilier juridic BRD - G.S.G.

DES CONSIDERATIONS LIEES A L’ACCESSION ARTIFICIELLE SUR LE MARCHE DE L’IMMOBILIER, A L’EGARD SPECIAL DE LA SITUATION DANS LAQUELLE LE CONSTRUCTEUR A ETABLI UN DROIT D’HYPOTHEQUE SUR LA CONSTRUCTION

RESUME

Ni le Code civil du 1864, ni le Code civil actuel ne contiennent pas de dispositions sur la nature du droit de propriete sur la construction, dans l’hypothese ou le bâtiment a ete construit par une autre personne que le proprietaire du terrain. En outre, en fonction de la situation concrete dans laquelle la construction a ete edifiee, on peut remettre en cause aussi la question s’il y a une propriete ayant comme objet la construction, c’est-a-dire si la construction represente un bien ou une chose, au sens du droit civil....