Consideraţii în legătură cu caracterul executoriu al actului de adjudecare

Ioan Gârbuleţ

Judecător – Curtea de Apel Tg. Mureş

Résumé

Considérations relatives au caractere exécutoire de l’acte d’adjudication

L’acte d’adjudication est un acte juridique civil qui a des significations spéciales, puisque, d’une part, il représente la finalisation de la poursuite immobiliere forcée, et d’autre part, il opere le transfert du droit de propriété sur l’immeuble du débiteur vers l’adjudicataire.

Selon l’art. 516 § 8 du Code de procédure civile, l’acte d’adjudication vaut titre exécutoire pour l’adjudicataire contre le débiteur, si l’immeuble est en la possession de ce dernier, et contre toute personne ayant en sa possession ou détenant de fait, sans aucun titre, l’immeuble adjugé; par conséquent, il ne vaut pas titre exécutoire uniquement pour le créancier contre l’acquéreur qui ne paie pas la différence de prix.

La forme actuelle de l’art. 516 § 8 du Code de procédure civilea été déterminée par la...