Consideraţii cu privire la o neconcordanţă legislativă privind unul dintre cazurile de încetare a calităţii de executor judecătoresc prevăzute de Legea nr. 188/2000

Dr. Mircea Ursuţa

Facultatea de Drept – Universitatea din Oradea

Avocat, Baroul Bihor

Résumé

Approches sur l’incohérence législative relative a un cas de suspension de la qualité d’huissier de justice en vertu de la Loi n° 188/2000

Cet article vise a traiter un probleme déterminé par une incohérence législative de l’article 22 de la Loi n^o188/2000sur les huissiers. La question porte sur le chevauchement de deux textes juridiques pour la meme situation de fait. Plus précisément, si l’article 22 e) prévoit que la suspension de la qualité d’huissier de justice ne peut etre ordonnée que si la personne concernée est condamnée définitivement pour avoir commis un crime intentionnel qui affecte le prestige de la profession, le meme article point d prévoit qu’on peut aussi ordonner la suspension de la qualité d’huissier de justice lorsque...