Consideraţii cu privire la interpretarea art. 713 alin. (3) din Codul de procedură civilă

Lect. univ. dr. Nicolae-Horia ŢIŢ

Facultatea de Drept a Universităţii "Alexandru Ioan Cuza" din Iaşi

Considerations relatives a l’interpretation de l’article 713 parag. (3) du Code de procedure civile

Resume: Art. 713 parag. (3) du Code de procedure civile etablit l’interdiction d’invoquer par une contestation a l’execution ulterieure certaines moyens qui existaient au moment du depot d’une contestation precedente, mais permettant au contestateur de completer sa demande avec de nouveaux motifs, si le delai pour declarer la contestation est respecte. L’article analyse les deux theses des dispositions enoncees, etablissant le lien avec les dispositions de droit commun et essayant de clarifier leur applicabilite dans des cas concrets. Les principales interpretations enoncees dans la doctrine sont mises en evidence et une nouvelle interpretation est proposee, les conclusions comprenant egalement une...