Consideraţii cu privire la capacitatea subiectelor de drept administrativ, din perspectiva dreptului substanţial şi a dreptului procesual

Conf. univ. dr. CRISTIAN CLIPA

Conf. univ. dr. FLORINA POPA

Facultatea de Drept, Universitatea de Vest din Timişoara

CONSIDERATIONS SUR LA CAPACITE DES SUJETS DE DROIT ADMINISTRATIF DU POINT DE VUE DU DROIT MATERIEL ET PROCEDURAL

RESUME

Tout sujet de droit se manifeste dans le monde reel par sa capacite juridique, c'est-a-dire par son aptitude a nouer des relations juridiques. La capacite civile des sujets de droit est une subdivision de leur capacite juridique generale, qui concerne, d'une part, leur capacite d'usage, c'est-a-dire la vocation de tout titulaire d'une volonte juridique a avoir des droits et des obligations, et, d'autre part, la capacite d'exercice de ces sujets de droit, c'est-a-dire l'exercice de certains droits et l'assomption de certaines obligations dans le cadre de rapports juridiques concrets. Dans la perspective de la dichotomie...