Consideraţii asupra datei încetării regimului matrimonial - în raporturile dintre soţi - prin efectul desfacerii căsătoriei

Conf. univ. dr. Emese Florian

Facultatea de Drept, Universitatea Babeş-Bolyai, Cluj-Napoca

CONSIDERATIONS SUR LA DATE DE CESSATION DU REGIME MATRIMONIAL - DANS LES RELATIONS ENTRE EPOUX - PAR L’EFFET DU DIVORCE

Resume

En vertu des dispositions de la loi roumaine, par l’effet du divorce, dans les relations entre conjoints le regime matrimonial cesse a la date de la soumission de la demande de divorce - la regle en la matiere, ou a une date anterieure, celle de la separation de fait des conjoints l’exception (art. 385 du Code civil). Dans le reglement precedent, jusqu’a l’entree en vigueur du nouveau Code civil le 1 octobre 2011, les effets du divorce, personnels ou pecuniaires, avaient comme point de depart dans les relations entre les ex-conjoints la meme date, a savoir celle de la dissolution du mariage par un jugement irrevocable du tribunal.

La presente etude est...